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Article 225

Cet article constitue le cœur du dispositif du Grenelle Environnement en matière de transparence. La loi Grenelle II a été promulguée le 12 juillet 2010 et son décret d’application le… 24 avril 2012 !

Lobbying et manœuvres législatives : les batailles ont été rudes dans les couloirs de l’Assemblée et du Sénat. Finalement, avec ce décret, toutes les sociétés (CA supérieur à 100 M€ et plus de 500 salariés) sont/seront tenues de publier des informations sur les « conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable » et de faire vérifier le bilan par un tiers.

La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du reporting demandé, mais c’est quand même une avancée indiscutable.

Fiche pratique.

A C D E G H L M N O P R S V W

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